L’article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure une plus grande transparence et un encadrement plus strict du régime des “parachutes dorés”.
Il s’agit notamment de mettre un terme à la pratique des “parachutes automatiques”.
La loi prévoit de soumettre dans leur principe les rémunérations différées des mandataires sociaux à des conditions de performance et impose à l’assemblée générale des actionnaires de se prononcer par une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire sur ces rémunérations.
La publication des interventions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance en matière de rémunérations différées est par ailleurs rendue obligatoire, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
Sources :
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Rédaction D.O, Aménagement du régime des “parachutes dorés”, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 7
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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
