Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 de 8° de l’article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 238 de l’annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

J.O. n°245 du 20 octobre 2005 page 16603

• Article 1 : A l’article 23 N de l’annexe IV au code général des impôts, le montant “31 EUR” est remplacé par le montant “60 EUR”.
• Article 2. al. 2 : “Art. 28-00 A- Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l’article 238 de l’annexe II au code général des impôts s’entendent de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.”
• Article 3 : (…) Le montant mentionné (…) fait ensuite l’objet d’une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans.