La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Loi DDADUE) a notamment pour objet de clarifier la portée du revirement jurisprudentiel opéré…
La loi [...] portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail [...] adopte plusieurs dispositions pour répondre aux importantes pénuries de main d’œuvre dans différents secteurs.
Depuis la jurisprudence Petit bateau de 2020, la Cour de cassation admet que l’illicéité de la preuve ne soit plus un obstacle insurmontable à sa recevabilité dans un litige prud’homal.
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