Depuis le 01/10/2014, les obligations en matière de déclaration de TVA sont modifiés pour certaines organisations. Nous pouvons citer à ce titre cet extrait du site www.service-public.fr :
“À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :
- de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
- de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
- …”
Le documents 3310CA3 à compléter en ligne dans le cadre de la télédéclaration a une présentation légèrement différente du document papier.
Le fichier Excel ci-joint reprend cette présentation : Vérif TVA.xlsx
