Actionnariat des salariés

Un plan d’options de souscription d’actions peut-il être rédigé en anglais ?

Une cour d’appel qui a constaté que le plan d’options de souscription d’actions rédigé en anglais avait  été communiqué au salarié qui l’avait signé et qu’il n’était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l’écrit qu’à l’oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables.

Sources :

  • Cass.soc., 16 mai 2007, n° 05-45.281, F-D, Soustiel c/ SAS Intuitive Surgical : Juris-Data n° 2007-039138
  • VATINET Raymonde, Actionnariat des salariés, Un plan d’options de souscription d’actions peut-il être rédigé en anglais ? La Semaine juridique, édition entreprises et affaires, 18 octobre 2007, n° 42, pp. 44-45 

Laisser un commentaire