Résumé de la ressource
Cette vidéo publiée par le site JeResilieMonContrat.com explique comment appliquer les délais de résiliation prévus par l'article L113-15-2 du Code des Assurances (loi Hamon) lors d'une résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance.
Description
Ressource vidéo de 6.25 minutes décrivant le cas général d’application du délai de résiliation d’un mois après notification, avec mise en oeuvre des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Des cas d’application posant difficulté sont également étudiés.
Thème
Pour une reprise d’un contrat d’assurance, soit en Loi Hamon, soit en Résiliation infra-annuelle, cette vidéo explique comment choisir la date d’envoi d’une lettre recommandée électronique en fonction de la date de reprise du contrat
Public visé
Enseignants et étudiants de BTS Assurance
Notions du programme
E31 : résiliation infra annuelle des contrats d’assurance auto, habitation, affinitaires, complémentaire santé et emprunteur.
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Type de ressource
Vidéo d’un site externe
Mots-clés
Résiliation Infra-annuelle Contrat d’assurance Loi Hamon
Cadre pédagogique
Objectif
La ressource est intéressante à utiliser pour l’enseignement de la mise en application de la loi Hamon afin de calculer la date de résiliation d’un contrat d’assurance sur le fondement de la loi Hamon / article L113-15-2 et la date de prise d’effet d’un nouveau contrat succédant au contrat résilié.
Connaissant la date de prise d’effet du contrat suivant, la ressource permet également de calculer la date d’envoi d’une demande de résiliation.
Résiliation infra-annuelle et Loi Hamon : délai entre date d'envoi et dates de résiliation et prise d'effet
Durée
6 mn 25
Observations
A la suite de la vidéo, des exercices de mise en application peuvent être proposés par le professeur.
Compétences mobilisées
Auteur(s) et relecteur(s)
Isabelle Jamet
