Résiliation du contrat d’assurance en loi Hamon

Résumé de la ressource

Cette vidéo publiée par le site JeResilieMonContrat.com explique comment appliquer les délais de résiliation prévus par l'article L113-15-2 du Code des Assurances (loi Hamon) lors d'une résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance.

Description

Ressource vidéo de 6.25 minutes décrivant le cas général d’application du délai de résiliation d’un mois après notification, avec mise en oeuvre des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Des cas d’application posant difficulté sont également étudiés.

Thème

Pour une reprise d’un contrat d’assurance, soit en Loi Hamon, soit en Résiliation infra-annuelle, cette vidéo explique comment choisir la date d’envoi d’une lettre recommandée électronique en fonction de la date de reprise du contrat

Public visé

Enseignants et étudiants de BTS Assurance

Notions du programme

E31 : résiliation infra  annuelle des contrats d’assurance auto, habitation, affinitaires, complémentaire santé et emprunteur.

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C11- Arbitrer entre les solutions de souscription, de gestion des contrats, les mettre en œuvre en appliquant les procédures

Type de ressource

Vidéo d’un site externe

Mots-clés

Résiliation Infra-annuelle Contrat d’assurance Loi Hamon

Cadre pédagogique
Objectif

La ressource est intéressante à utiliser pour l’enseignement de la mise en  application de la loi Hamon afin de calculer la date de résiliation d’un contrat d’assurance sur le fondement de la loi Hamon / article L113-15-2 et la date de prise d’effet d’un nouveau contrat succédant au contrat résilié.

Connaissant la date de prise d’effet du contrat suivant, la ressource permet également de calculer la date d’envoi d’une demande de résiliation.

Résiliation infra-annuelle et Loi Hamon : délai entre date d'envoi et dates de résiliation et prise d'effet
Durée

6 mn 25

Observations

A la suite de la vidéo, des exercices de mise en  application peuvent être proposés par le professeur.

Compétences mobilisées
E31 : Compétence C11
E31 : compétence C12
E31 : Compétence C14
Auteur(s) et relecteur(s)

Isabelle Jamet

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