Obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

L’article L. 611-2-II du Code de commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dispose qu’à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers.

Le décret pris en application de la loi précise que le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes dans le délai d’un mois, sous peine d’une astreinte. Si l’injonction est exécutée dans les délais, l’affaire est clôturée. Mais si elle n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, le président du tribunal de commerce constate le non-dépôt des comptes par procès verbal et il statue sur la liquidation de l’astreinte, il peut demander des renseignements sur la situation économique et financière de la société auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. La demande doit être écrite et accompagnée des copies de l’ordonnance et du procès verbal. Si elle est présentée dans les formes et les délais impartis, les personnes et organismes interrogés doivent donner des renseignements demandés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.

Le non-dépôt des comptes annuels constitue un indicateur qui est susceptible de déclencher une convocation du dirigeant de l’entreprise par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises.

Sources :