Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation de capital, ne peut se voir opposer un abus de minorité.

Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation de capital d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de cette opération au regard des perspectives d’avenir de la société. En l’absence d’une telle information, ils ne commettent pas d’abus en refusant d’adopter la résolution proposée.

Sources :

• cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225, Fs p+B, Sa Hexagone hospitalisation Ile de France c/sté La Roseraie clinique hôpital : jurisdata n°2007-038097
• cass. com., 20 mars 2007, JCPE 2008, 1721-1722,  note Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux