5 nouveaux règlements sectoriels de l’ANC ont été homologués fin 2023

5 nouveaux règlements ANC à caractère sectoriel ont été :

·         homologués par arrêté du 26 décembre 2023;

·         publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2023.

      

I. Règlement n° 2023-01

Il concerne les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent appliquer les dispositions introduites par le Règlement ANC n° 2022-04 à savoir :

  • la tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger notamment pour les associations culturelles ou ayant des activités en relation avec l’exercice d’un culte;
  • la présentation distincte au bilan, au compte de résultat et dans l’annexe des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

Ce règlement s’applique le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel (soit le 31 décembre 2023).

🔎  Pour consulter le règlement : Règlement 2023-01


II. Règlement n° 2023-03

Il concerne la modification de plusieurs règlements à caractère sectoriels (organisations syndicales, entreprises du secteur bancaire, organismes de logement social, partis ou groupements politiques, personnes morales de droit privé à but non lucratif, organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences, comités sociaux et économiques, etc.) afin de les mettre à jour du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers et de la nomenclature des comptes.

Ce règlement s’applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 avec anticipation possible à compter de la date de publication au Journal Officiel (30 décembre 2023).

🔎 Pour consulter le règlement : Règlement 2023-03


III. Règlement n° 2023-04

Il concerne les comptes annuels des entreprises d’assurance pour des éléments relatifs à la comptabilité auxiliaire d’affectation des plans d’épargne retraite (PER).

Ce règlement s’applique à compter des exercices en cours à sa date de publication au Journal Officiel (30 décembre 2023).

🔎 Pour consulter le règlement : Règlement 2023-04


IV. Règlement n° 2023-06

Il concerne les coopératives agricoles.

Il présente un nouveau modèle de compte de résultat, modifie crée ou supprime certains comptes et change certaines formulations.

🔎 Pour consulter le règlement : Règlement 2023-06


V. Règlement n° 2023-07

Il concerne les organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences.

Il s’applique à partir des exercices en cours à la date de publication au Journal Officiel (30 décembre 2023).

🔎 Pour consulter le règlement : Règlement 2023-07

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