Nous vous proposons une synthèse des modifications relatives à l’audit légal (commissariat aux comptes) :
- Loi Pacte : nouveaux seuils d’audit légal
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) modifie, relève et uniformise les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les aligner sur les seuils européens de l’audit légal.
- Mission ALPE
Une nouvelle mission de certification limitée à 3 ans, également appelée mission ALPE (Audit Légal des Petites Entités), fait l’objet de la nouvelle Norme d’Exercice Professionnel spécifique NEP 911.
Fichier à télécharger : Veille comptable 2019 n°3.docx
Merci à F. Marty pour sa relecture
