Le Rapport ATTALI propose la levée de l’interdiction de la revente à perte et des discriminations. Il propose également de mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution.

1. Levée de l’interdiction de la revente à perte
   L’abrogation de l’interdiction de la revente à perte aurait plusieurs conséquences. D’abord, la plupart des distributeurs bénéficieraient d’une liberté accrue pour fixer leurs prix de revente. Selon le rapport, la levée de l’interdiction aurait également pour conséquence l’étalement des soldes dans le temps. La réglementation pourrait également avoir pour conséquence une clarification de certaines pratiques tarifaires avec la disparition des pratiques de prix minimum imposés qui s’appuyaient sur l’interdiction de la revente à perte.
2. Contrôle des positions dominantes
   Le rapport ATTALI Propose d’abroger les lois ROYER-RAFFARIN relatives à l’urbanisme commercial. Une telle mesure pourrait avoir pour effet de créer des positions dominantes locales. Afin de favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs, il est proposé de mettre en place un contrôle ex ante et ex post.

Source : ARHEL Pierre, Réforme du droit de la concurrence : Rapport ATTALI, La Semaine Juridique, édition entreprise et affaires, 8 novembre 2007, n° 45, pp. 3-4