Procédures collectives : bilan de l’application de la loi de sauvegarde

Monsieur Xavier de ROUX, député, a présenté un rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Il apporte des précisions en matière de conciliation et de mandat ah hoc ; pour le seul ressort du tribunal de commerce de Paris, le nombre de désignations de conciliateurs est passé de 16, en 2005, à 81, en 2006. La désignation du nombre de mandadaires ad hoc a été stabilisée (79 en 2006 contre 83 en 2005).
S’agissant des pouvoirs de détection et de concertation du président du tribunal de commerce (art. L. 611-2 du Code de commerce), le rapporteur estime que “le formalisme, voire la solennité” qui existe en la matière est incompatible avec l’urgence qui préside bien souvent à l’avenir des sociétés qui rencontrent leurs premières difficultés.
Le rapporteur ajoute que “le résultat des dispositions du décret n’a d’ailleurs pas tardé à se faire sentir puisque, de 2005 à 2006, les entretiens de prévention et de détection des difficultés des entreprises accordés par les présidents de tribunaux de commerce ont sensiblement diminué (de l’ordre de 10 % pour le tribunal de commerce de Paris, par exemple). En fait, pour être réellement utiles, ces entretiens devraient avoir lieu sans délai, sur convocation par une seule lettre simple”.

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