La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2006, précise pour la première fois les conséquences du défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles.
Il faut alors considérer que, faute de résultat électoral, il n’existe pas de majorité syndicale dans l’entreprise concernée. Les accords collectifs conclus par la suite ne seront donc valides que s’ils sont ratifiés par les salariés. Jusqu’aux prochaines élections…
Sources :
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Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-60345
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Revue fiduciaire, FH 3186, 16 février 2007, p. 19
