Rapport Warsmann

            Le rapport de M. Jean-Luc Warsmann (député, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République) sur la qualité et la simplification du droit analyse en profondeur et de façon détaillée la globalité du processus de production de la règle de droit… 

            La 1ère partie intitulée : «Stratégie pour une norme de meilleure qualité, plus simple et plus accessible» est découpée en quatre axes dont les trois premiers traitent :
 – du processus dans sa globalité (de la conception à l’évaluation) ; 
 – de la stratégie de simplification ;
 – de l’accessibilité du droit y compris européen et international.

 

            La seconde partie du rapport s’intéresse aux simplifications en matière de comptabilité des sociétés, de TVA et de marchés publics. Il propose 14 mesures de simplification en comptabilité des sociétés et 15 mesures dans le domaine de la TVA.

            Vous pouvez récupérer le rapport Warsmann à l’adresse suivante :
 http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_institutions_848/rapport_warsmann_sur_simplification_62514.html

Actualités comptables et fiscales

             Le 4ème axe propose plusieurs simplifications dont notamment au plan fiscal la suppression des multiples déclarations de revenus à souscrire dans les situations affectant le foyer fiscal comme le mariage, le divorce… (page 135 du rapport). Le rapport rappelle les règles dans ces situations et propose différentes solutions avec un décompte en termes de nombre de parts. Le rapport précise toutefois le besoin d’une expertise par la Direction générale des finances publiques.

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