La directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, relative au lieu de taxation des prestations de services en matière de TVA, précise qu’à compter du 1.01.2010 :
– entre assujettis à la TVA et assimilés (asujettis “partiels” et personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA), le lieu de taxation correspond au pays d’établissement du bénéficiaire de la prestation (preneur) ; celui-ci ayant pour obligation d’autoliquider la TVA sauf dans le cas où le prestataire est établi dans le même Etat membre que le bénéficiaire ;
– entre assujettis et non assujettis, le lieu de taxation est celui du prestataire.
Certaines prestations dites localisables ou sur assise matérielle :
– sont modifiées dès le 1.01.2010 (moyens de transport avec l’instauration du critère de courte durée pour exemple) ;
– seront modifiées à une date ultérieure (prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires… en 2011 par exemple) ;
– ne sont pas modifiées (cas des immeubles où la règle demeure le lieu de l’immeuble que le preneur soit assujetti ou non).
La directive a pour vocation de moderniser et de simplifier le système commun de TVA. Elle est récupérable en format PDF avec le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:044:0011:0022:FR:PDF
A cette directive s’ajoutent deux autres textes :
– la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans lÉtat membre du remboursement mais dans un autre État membre ;
– le règlement CE n°143/2008 du 12 février 2008 relatif à la coopération administrative et à léchange dinformations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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