Reporting extra-financier : entrée en vigueur du rapport de durabilité en remplacement de la DPEF

La directive européenne 2022/2464/UE, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.

L’ordonnance n° 2023-1142 transposant la directive CSRD a été publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel.

Elle instaure la mise en place d’un nouveau rapport de durabilité, qui sera intégré au sein d’une section distincte du rapport de gestion.

Le rapport de durabilité se substitue à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) qui avait été instituée à la suite de la NRFD (Non Financial Reporting Directive) de 2014.

L’entrée en vigueur de la CSRD et la mise en place du rapport de durabilité se fera de manière progressive : les premiers rapports de durabilité seront publiés en janvier 2025 (au titre de l’exercice 2024) pour les entreprises concernées.

Objectifs de la CRSD avec le rapport de durabilité

Avec la CRSD, l’Union Européenne a voulu mettre en place dans les domaines ESG (Environnement – Sociale – Gouvernance) un standard d’information de même nature que la comptabilité financière à travers la refonte du reporting extra-financier.

L’objectif est d’harmoniser les méthodes de reporting extra-financier des entreprises.

Ainsi l’ensemble des parties prenantes pourront disposer d’une information détaillée, standardisée, comparable et faisant l’objet d’une certification indépendante au niveau européen et permettant de mettre en valeur les activités les plus durables et responsables.

Le rapport de durabilité présente des informations plus étoffées que celles actuellement exigées des grandes entreprises et des sociétés cotées au titre de la DPEF.

Il standardise également la manière de renseigner ces données qui doivent se conformer aux normes européennes d’information en matière de durabilité ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Contenu du rapport de durabilité

Les informations à publier dans le rapport de durabilité portent sur les trois thématiques spécifiques ESG :

• Environnement ;
• Social ;
• Gouvernance

En effet, le code de commerce dans son article L. 232-6-3 précise que :

« Toute société qui est une grande entreprise au sens de l’article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de son rapport de gestion.

Ces informations permettent de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.

Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise. »

Le rapport doit ainsi mentionner :

• le modèle commercial et la stratégie de la société ;
• les objectifs assortis d’échéances que s’est fixés la société en matière de durabilité ;
• les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ;
• le rôle des organes de direction, d’administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité ;
• les compétences et l’expertise des membres de ces organes à cet égard ou les possibilités qui leur sont offertes de les acquérir ;
• les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;
• Les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance ;
• la procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant les enjeux de durabilité et les incidences négatives recensées dans ce cadre ;
• les principales incidences négatives potentielles ou réelles, les mesures prises pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ces incidences négatives et les résultats obtenus à cet égard ;
• Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité;
• la manière dont elle gère ces risques.

Les informations en matière de durabilité sont accompagnées d’indicateurs.

Les différents critères ESG sont à analyser à travers l’approche de la double matérialité.

La double matérialité

La double matérialité est un élément central des normes européennes de reporting ESRS.

Elle reflète l’idée selon laquelle les questions environnementales, sociales et de gouvernance peuvent être importantes sous 2 aspects distincts pouvant se combiner : 

• la matérialité financière (ou matérialité simple) ;
• la matérialité d’impact (ou matérialité extra-financière).

La matérialité financière rend compte des impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur le développement, les résultats et la performance financière de l’entreprise (approche « Outside – in »).

La matérialité d’impact est centrée sur les conséquences positives ou négatives (réelles ou potentielles) de l’entreprise sur les parties prenantes et l’environnement (approche « Inside – Out »).

Certification du rapport de durabilité

Le rapport de durabilité doit être certifié alors que le contenu de la DPEF ne faisait pas l’objet d’une vérification de son exactitude et de son caractère suffisant.

La mission de certification du rapport de durabilité a vocation à donner le même degré de confiance que celui de la certification des comptes.

Les informations de durabilité devront être certifiées :

• soit par un commissaire aux comptes (qui peut être celui chargé de certifier les comptes de la société) ;
• soit par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.

Le régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes est en conséquence modifié afin de permettre à ces derniers de prendre en charge cette nouvelle mission.

Les organismes tiers indépendants (OTI) seront soumis aux mêmes exigences d’exercice et aux mêmes modalités de contrôle que les commissaires aux comptes.

L’ensemble des professionnels participant aux missions de certification du rapport de durabilité mission seront supervisés par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) qui remplace le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

Le calendrier

La mise en place du rapport de durabilité est progressive

Pour aller plus loin

 Pour consulter l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales : Ordonnance n° 2023-1142

 Pour consulter le guide d’application relatif aux normes de durabilité publié par l’Autorité des Normes Comptables : « Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition »