L’Ordonnance 2017-1388 est la quatrième des 5 ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail.
Ses dispositions concernent essentiellement les procédures d’extension et d’élargissement des accords collectifs.
Pour télécharger le fichier : Ordonnance 2017-1388_quatrième ordonnance.zip
Merci à Gwenaëlle Quatre pour son travail de relecture.
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