Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Au sommaire :ANNEXE I : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔMEANNEXE II : UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔMEANNEXE III : REGLEMENT D’EXAMENANNEXE IV : DÉFINITION DES ÉPREUVESANNEXE V : TABLEAU DE CORRESPONDANCE ÉPREUVES ET…

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