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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient une disposition intéressant le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Le texte complète les dispositions…
Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation de capital, ne peut se voir opposer un abus de minorité. Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation…