Séquence pédagogique – Legaltech et interprofessionnalité : menaces ou opportunités ?

Résumé de la ressourceCette séquence pédagogique propose un corpus documentaire accompagné de questions pour découvrir, comprendre et saisir les enjeux de la legaltech et de l’interprofessionnalité pour les offices notariaux.…

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Méthodologie d’analyse d’un contrat de mariage avec un ou plusieurs éléments d’extranéité

Méthodologie d'analyse d'un contrat de mariage avec un ou plusieurs éléments d'extranéitéCette ressource est une méthodologie d’analyse d’un dossier de contrat de mariage avec un ou plusieurs éléments d’extranéité, présentée…

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Accident de la circulation

L'accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ? Lors de son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la notion d'accident de circulation - précédemment très extensive : N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement.

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