La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Loi DDADUE) a notamment pour objet de clarifier la portée du revirement jurisprudentiel opéré…
Parmi ces 6 règlements, 4 sont à portée sectorielle.
Les informations concernent les honoraires du contrôleur légal en matière de durabilité
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