Le CNOEC publie une note technique relative aux nouveaux cas de fusions sans échange de titres et à la scission partielle

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Introduction d’un nouveau cas de fusion sans échange de titres et de l’opération de scission partielle dans le règlement ANC relatif aux fusions et opérations assimilées

Le règlement ANC n° 2023-08 introduit 2 nouveaux dispositifs : un nouveau cas de fusion sans échange de titres et la scission partielle.

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