Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Au sommaire :

ANNEXE I : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME

ANNEXE II : UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

ANNEXE III : REGLEMENT D’EXAMEN

ANNEXE IV : DÉFINITION DES ÉPREUVES

ANNEXE V : TABLEAU DE CORRESPONDANCE ÉPREUVES ET UNITÉS

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