Résumé de la ressource
Situation professionnelle liée à un divorce par consentement mutuel sans juge à partir d'un cas réel et courant afin que l'étudiant s'approprie la procédure.
Description
Situation professionnelle de divorce par consentement mutuel prenant appui sur un acte notarié de liquidation-partage et une convention de divorce sous seing privé.
Bloc de compétences
Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
Public visé
Etudiants en fin de première année de BTS CJN ou début de deuxième année.
Savoirs associés
Séparations de droit.
Formes de désunion (modalités de rupture et conséquences).
Différents types de divorce et rôles du notaire.
Principales étapes du divorce.
Conséquences patrimoniales du divorce.
Dates des effets du divorce.
Règles et formalités applicables à la liquidation d’un régime matrimonial.
Type de ressources
Code civil
Acte notarié de liquidation-partage
Convention de divorce
Vidéo
Articles
Extraits du Code de commerce
Mots-clés
Bloc 2, divorce, divorce par consentement mutuel non judiciaire, désunion.
Cadre pédagogique
Objectif
Permettre à l’étudiant de traiter un dossier de divorce par consentement mutuel sans juge en comprenant le rôle du notaire et de ses partenaires : les avocats.
La liquidation-partage du régime ne comporte pas de règlement de récompenses ni de créances entre époux afin ne pas complexifier la séance. Le cas repose sur une situation courante : les époux sont mariés sous le régime légal, possèdent un seul bien immobilier avec des prêts en cours garantis par des suretés réelles et l’un des époux souhaite se voir attribuer l’immeuble.
Logiciel (s), ressources numériques/ressources juridiques, économiques et managériales
Logiciel de rédaction d’actes notariés.
Logiciel de conception graphique tels que Canva, Genially ou de traitement de texte.
Conditions de déroulement
Travail en demi-groupe.
Activités et tâches
Activité 3 : accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion.
Tâche 1 : identification du cadre juridique de la désunion.
Tâche 2 : détermination des conséquences patrimoniales de la désunion.
Tâche 3 : réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion.
Durée
2 x 3 heures
Observations
La question 3 peut être traitée par les étudiants en dehors de la séance par groupe de deux.
Compétences mobilisées
- Contribuer aux processus juridiques de désunion.
- Apprécier les conséquences de la désunion.
Auteur(s) et relecteur(s)
Hanene Boulouiz,
Viviane Mechali.
Fichier étudiant : SEQUENCE ETUDIANT
Fichier professeur : 🔒 CORRECTION DE SEQUENCE
