Ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
L'Ordonnance 2017-1389 est la cinquième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Ses dispositions concernent notamment : - le remplacement du compte personnel de prévention de la…

