Procédures collectives : bilan de l’application de la loi de sauvegarde

Monsieur Xavier de ROUX, député, a présenté un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Il apporte…

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TVA au taux réduit pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation

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Frais réels : appréciation mesurée de la règle des 40 kilomètres

L'administration fiscale recommande de nouveau à ses agents d'apprécier avec pragmatisme les circonstances particulières susceptibles d'être invoquées par les contribuables qui déduisent les frais réels de transport entre leur domicile…

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