Monsieur Xavier de ROUX, député, a présenté un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Il apporte…
Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux…
L'administration fiscale recommande de nouveau à ses agents d'apprécier avec pragmatisme les circonstances particulières susceptibles d'être invoquées par les contribuables qui déduisent les frais réels de transport entre leur domicile…