Jurisprudence : Marques
Contrefaçon de marque résultant du choix des mots clés commandant l'affichage de liens promotionnels sur internet. La possibilité donnée à des annonceurs d'enchérir sur des mots-clés constituant des marques d'une…
Publication de la partie législative du nouveau code du travail
La partie législative du nouveau Code du travail entrera en vigueur en même temps que celle de la partie réglementaire du Code du travail, programmée pour décembre 2007, et au…
Participation, intéressement, PEE et actionnariat
La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 cherche à développer l'épargne salariale dans les PME et contient des dispositions nouvelles en matière d'actionnariat salarié. La loi n° 2006-1170 du…
