Aménagement du régime des “parachutes dorés”
L'article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure une plus grande transparence et un encadrement plus…
De nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports.
La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit un régime de négociation collective…
Projet de mesures fiscales et patrimoniales
Le Projet de loi du 20 juin 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aborde les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale, le bouclier fiscal à 50…
