Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à…
Réforme du droit de la concurrence : Rapport ATTALI
Le Rapport ATTALI propose la levée de l'interdiction de la revente à perte et des discriminations. Il propose également de mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution. Levée…
Dispositions fiscales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition…
