Contrôle légal des comptes au sein de l’Union européenne
La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 9 juin…
Obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce L'article L. 611-2-II du Code de commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dispose qu'à compter…
Procédures fiscales : Accès aux documents administratifs
Arrêt du Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI.…
