Jurisprudence en droit des affaires : Brevets d’invention
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006 En l'absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le propriétaire du brevet d'invention. Le droit…
Rapport annuel 2005 de la Cour de cassation
La cour de cassation a présenté le 9 mai 2006 son rapport annuel 2005 contenant les traditionnelles statistiques d'activité, l'analyse des principales décisions rendues au cours de l'année écoulée et…
Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO 27 juin 2006, p. 9625), qui modifie le Code monétaire et financier,…
