Jurisprudence fiscale : Définition de la notion de changement d’activité
Arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005, n° 259275, "SARL Sophie B" Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société constitue sur le plan fiscal une…
Ordonnance 2005-1517 du 7 décembre portant simplification des procédures et pénalités fiscales
Le Conseil des ministres du 7 décembre 2005 a adopté une importante ordonnance de simplification des procédures et pénalités fiscales. Notamment : L'administration fiscale sera tenue désormais d'informer le contribuable…
Cadeaux et biens de très faible valeur
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 de 8° de l'article 257 du…
