L'administration fiscale commente les incidences en matière de secret professionnel en cas de mise en oeuvre d'une procédure collective de règlement du passif au regard de la réforme de ces…
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est à lorigine dune profonde mutation de la notion de contrôle se traduisant par le repositionnement des contrôles de régularité, la…
Cette loi transpose la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Les principales mesures concernent…