Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Principales dispositions)

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Absence de quorum : incidences sur la négociation dans l’entreprise

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Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifient le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO 12 déc. 2006, p. 18762). Le…

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