Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Principales dispositions)
Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il concrétise la possibilité pour les SARL d'émettre des…

