7ème directive automobile

La 7ème directive européenne de l'assurance automobile complète, précise et retouche la directive n° 2009/103 sur de nombreux aspects. Sa mesure la plus significative consiste à exclure de l’assurance automobile les engins de déplacement personnel motorisés n’excédant pas certaines caractéristiques en termes de vitesse et de poids.

Continuer la lecture7ème directive automobile

Fin du contenu

Aucune page supplémentaire à charger