L'accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ? Lors de son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la notion d'accident de circulation - précédemment très extensive : N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement.
Le fichier à télécharger résume les principales mesures fiscales relatives : - aux particuliers : barème de l'IR, seuils et limites d'imposition des revenus, mesures diverses concernant l'IR (quotient, PV...) - aux professionnels :…
Cette actualité sociale aborde deux thèmes : 1) Remplacement des DIRECCTE par les DREETS depuis le 1er avril 2021 2) Allongement par la LFSS pour 2021 du congé de reclassement…
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