Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude : harcèlement moral et/ou comportement fautif ?

Il ne peut être reproché à la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant…

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Rapport sur la dépénalisation du droit des affaires

La Commission COULON a rendu public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en…

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La protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : Loi du 30 janvier 2008 transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002

La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s'agissant des procédures collectives transfrontalière. Cette loi prévoit…

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