Il ne peut être reproché à la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant…
La Commission COULON a rendu public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en…
La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s'agissant des procédures collectives transfrontalière. Cette loi prévoit…