La loi de sauvegarde des entreprises
Le décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 a permis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Les…
L’alerte éthique, un instrument de lutte antifraude au service de l’institution “gouvernement d’entreprise”
Les affaires Enron et Worlcom ont conduit les Etats-Unis en se dotant de la loi SARBANES-OXLEY à mettre en oeuvre des dispositions relatives au whistleblowing, alerte éthique à disposition des…
