La 7ème directive européenne de l'assurance automobile complète, précise et retouche la directive n° 2009/103 sur de nombreux aspects. Sa mesure la plus significative consiste à exclure de l’assurance automobile les engins de déplacement personnel motorisés n’excédant pas certaines caractéristiques en termes de vitesse et de poids.
Un mini-cas avec des activités d'approfondissement et d'auto-test des connaissances. Ressource en ligne avec le logiciel Genially
Arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «Assurance», publié au journal officiel du 4 mars 2017.
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