La sous-épreuve E31 « Éléments fondamentaux du droit » valide la capacité à mobiliser de manière rigoureuse et méthodique des savoirs juridiques fondamentaux inscrits dans le BLOC 7 « Éléments fondamentaux du droit », qui sont indispensables au collaborateur juriste notarial dans le traitement des dossiers.

Pour le contrôle en cours de formation, cette sous-épreuve E31 prend appui sur plusieurs situations d’évaluation conduites en cours de formation lors de l’enseignement du BLOC 7 « Éléments fondamentaux du droit », situations d’évaluation que le candidat aura pu référencer au long de sa formation.

Le candidat doit attester de sa maîtrise des différentes méthodologies propres à la discipline juridique et ainsi être impérativement évalué sur les activités suivantes (au moins deux fois pour chacune d’elles) :

• la conduite d’une veille juridique ;
• la résolution de cas pratique ;
• l’analyse d’une décision de justice ;
• l’analyse d’un acte.

La sous-épreuve E31 repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte pour chacune des activités précitées des éléments suivants :

• la nature de l’activité réalisée ;
• la date et la durée ;
• les conditions de réalisation ;
• la méthodologie et les moyens mis en œuvre.

Chaque compte-rendu d’activité est accompagné des productions réalisées par le candidat et de l’évaluation qui a été faite par le ou les professeurs. Un tableau de synthèse rendra compte de la totalité des activités réalisées par le candidat et sera inclus dans le dossier numérique.

L’évaluation est chargée d’apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du BLOC 7 portant sur les « Éléments fondamentaux du droit ». À l’issue de l’évaluation, dont le degré d’exigence est équivalent aux attendus du diplôme, l’évaluateur complète une fiche de positionnement des compétences acquises par le candidat. L’évaluation est conduite par un enseignant en charge de l’enseignement des éléments fondamentaux du droit.

Ci-dessous les documents :