Contrat de génération
Le contrat de génération, défini par le Code du travail, met à la charge des entreprises en fonction de leur taille, des droits et des devoirs. Fichier disponible en téléchargement
Loi de finances rectificative pour 2012 n°3
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et les nouvelles dispositions relatives à la TVA constituent les principales mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 dont…
Loi de finances pour 2013
La loi de finances pour 2013 prévoit de nouvelles modalités d'imposition des revenus d'activité et du patrimoine (investissement locatif "Duflot", dividendes...) et quelques dispositions concernant les entreprises.
