LFSS pour 2013
Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : prélèvements sociaux, cotisations des auto-entrepreneurs.
Loi de finances rectificative 2012 n°2
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 concerne à la fois les entreprises (TVA, impôt sur les bénéfices...) et les particuliers (contribution exceptionnelle sur la fortune...). Elle prévoit également des mesures sociales…
Loi de simplification du droit mars 2012
Les principales dispositions de la loi de simplification du droit de mars 2012 concernant la vie des entreprises sont disponibles en téléchargement :
