L'accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ? Lors de son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la notion d'accident de circulation - précédemment très extensive : N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement.